Règlement sur le transport des marchandises dangereuses

16.4 (1) L’inspecteur qui, en vertu du paragraphe 17(3) de la Loi, fait prendre à une personne des mesures correctives pour assurer la conformité à la Loi et au présent règlement délivre à celle-ci un avis d’ordre de prendre des mesures correctives en la forme prévue au présent article.

(2) L’inspecteur signe et date l’avis.

(3) Avant d’être délivré à la personne enjointe par l’inspecteur de prendre des mesures correctives, l’avis doit également être signé et daté par l’une des personnes désignées suivantes : le directeur, Conformité et Intervention, le chef, Opérations d’intervention, ou le chef, Application de la Loi, Direction générale du transport des marchandises dangereuses, ministère des Transports.

(4) L’ordre prend effet lorsque l’avis est signé et daté conformément aux paragraphes (2) et (3). Toutefois, aucune inobservation de l’ordre ne peut donner lieu à une infraction jusqu’à ce que la personne visée ait reçu l’avis ou une copie de celui-ci ou qu’une tentative raisonnable ait été faite pour lui donner l’avis ou une copie de celui-ci.

(5) L’ordre prend fin à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de sa date de prise d’effet mais il peut être annulé avant la date d’expiration, par écrit, par l’inspecteur.

(6) Toute personne peut demander la révision de l’ordre après qu’il prend effet et que l’avis a été délivré à la personne responsable des marchandises dangereuses ou du contenant. La demande de révision est faite par écrit au ministre ou au directeur général et comprend les renseignements suivants :

• a) les nom et adresse de l’établissement de la personne qui demande la révision;

• b) une copie de l’avis;

• c) les raisons pour lesquelles l’ordre devrait être annulé;

• d) tous les renseignements nécessaires à l’appui de la demande de révision.

(7) Le ministre ou le directeur général avise par écrit la personne qui a fait la demande de révision de la décision prise et donne les motifs à l’appui.

AVIS D’ORDRE DE PRENDRE DES MESURES CORRECTIVES
Délivré aux personnes auxquelles l’inspecteur fait prendre des mesures correctives en vertu du paragraphe 17(3) de la Loi en vue d’obtenir la conformité des opérations à la Loi et au règlement.
Renseignement sur le destinataire de l’avis(notamment le nom et le poste du destinataire, le nom et l’adresse de l’établissement, le code postal, les numéros de téléphone et de télécopieur, l’adresse de courrier électronique)
Précisions concernant la non-conformité(y compris les renvois à la Loi et au règlement)
Ordres de l’inspecteur pour la remise en conformité
Annulation(y compris les raisons de l’annulation, les nom, titre et signature de la personne qui annule l’ordre)
Nom de l’inspecteur (en caractères d’imprimerie)	Signature de l’inspecteur
Date(jj/mm/aaaa)
Personne désignée Nom (en caractères d’imprimerie)	Poste (en caractères d’imprimerie)
Signature	Date(jj/mm/aaaa)