Règlement sur le transport des marchandises dangereuses

2.2.1 (1) L’expéditeur qui permet à un transporteur de prendre possession de marchandises dangereuses pour le transport ou qui importe des marchandises dangereuses au Canada met une preuve de classification à la disposition du ministre, sur préavis raisonnable de celui-ci, pendant cinq ans à partir de la date figurant sur le document d’expédition.

(2) Pour l’application du présent article, une preuve de classification est l’un ou l’autre des documents suivants :

• a) un rapport d’épreuves;

• b) un rapport de laboratoire;

• c) un document expliquant la façon dont les marchandises dangereuses ont été classifiées.

(3) La preuve de classification comprend les renseignements suivants :

• a) la date à laquelle les marchandises dangereuses ont été classifiées;

• b) le cas échéant, leur appellation technique;

• c) leur classification;

• d) le cas échéant, la méthode de classification utilisée en vertu de la présente partie ou du chapitre 2 des Recommandations de l’ONU.