Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH) (DORS/2001-65)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH) [37 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH) [180 KB]
Règlement à jour 2023-09-19; dernière modification 2018-01-01 Versions antérieures
ANNEXE 5(article 1)Terre-Neuve-et-Labrador
- 1Livres imprimés ou leur mise à jour.
- 2Enregistrements sonores qui consistent, en totalité ou en presque totalité, en une lecture orale d’un livre imprimé.
- 3Versions imprimées, reliées ou non, des Écritures d’une religion.
- 4Biens mixtes.
- DORS/2017-274, art. 2
- Date de modification :