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Règlement sur les préavis de fermeture de bureaux (associations coopératives de crédit) (DORS/2002-105)

Règlement à jour 2024-05-28; dernière modification 2016-06-14 Versions antérieures

Cas où le commissaire doit obliger une association membre à convoquer et tenir une réunion

[
  • DORS/2009-42, art. 2
]

Note marginale :Obligation de convoquer et tenir une réunion

 Le commissaire doit exiger qu’une association membre convoque et tienne la réunion visée au paragraphe 385.27(2) de la Loi en vue de discuter de la fermeture d’un bureau ou de la cessation d’une activité, dans le cas suivant :

  • a) l’association membre n’a pas suffisamment consulté la collectivité touchée par la fermeture du bureau ou la cessation de l’activité pour lui permettre de saisir les points de vue des intéressés faisant partie de cette collectivité relativement à la fermeture, à la cessation de l’activité, aux autres modes de prestation des services offerts par l’association membre et aux mesures visant à aider les clients du bureau à s’adapter à la fermeture ou à la cessation;

  • b) un particulier ou un représentant de la collectivité touchée par la fermeture du bureau ou la cessation de l’activité en fait la demande par écrit au commissaire;

  • c) la demande n’est ni frivole, ni vexatoire.

  • DORS/2009-42, art. 3
  • DORS/2014-273, art. 17 et 18(F)

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 

Date de modification :