Règlement sur la déclaration annuelle (sociétés d’assurances et sociétés de fiducie et de prêt)

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

déclarant

déclarant Selon le cas :

• a) [Abrogé, DORS/2021-181, art. 100]

• b) société visée au paragraphe 489.1(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances;

• c) société visée au paragraphe 444.2(1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. (declarant)

déclaration annuelle

déclaration annuelle La déclaration visée, selon le cas :

• a) [Abrogé, DORS/2021-181, art. 100]

• b) au paragraphe 489.1(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances;

• c) au paragraphe 444.2(1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. (public accountability statement)

développement communautaire

développement communautaire Enrichissement social, culturel, économique ou environnemental d’une communauté. (community development)

période

période À l’égard d’un déclarant :

• a) pour la première déclaration annuelle :

  • (i) soit tous les trimestres complets de son exercice qui débutent après la date d’entrée en vigueur du présent règlement,

  • (ii) soit son exercice;

• b) pour toute déclaration ultérieure, son exercice. (period)