Définition

1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur le précontrôle.

Marchandises retenues en vertu de l’alinéa 26(1)a) de la loi

• 2 (1) Le contrôleur qui retient les marchandises ci-après en vertu de l’alinéa 26(1)a) de la Loi les remet aussitôt à un agent canadien pour aliénation :

  • a) les marchandises visées par les lois canadiennes ou américaines concernant la santé publique, l’inspection des aliments ou la santé des animaux et des végétaux;

  • b) les marchandises qui sont ou qui contiennent des substances nucléaires, au sens de l’article 2 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires;

  • c) les marchandises dangereuses, au sens de l’article 2 de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses.

• (2) Le contrôleur remet sans délai au voyageur un avis écrit précisant :

  • a) le fait que les marchandises sont retenues en vertu de l’alinéa 26(1)a) de la Loi;

  • b) les raisons de la rétention;

  • c) le fait qu’elles seront remises sans délai à un agent canadien pour aliénation.

• 3 (1) Le contrôleur qui, en vertu de l’alinéa 26(1)a) de la Loi, retient des marchandises, autres que celles visées aux alinéas 2(1)a) à c), remet aussitôt au voyageur un avis écrit précisant :

  • a) le fait que les marchandises sont retenues en vertu de l’alinéa 26(1)a) de la Loi;

  • b) les raisons de la rétention;

  • c) les formalités prescrites par la Loi, ses règlements et le droit de précontrôle qui doivent être accomplies à l’égard des marchandises pour que celles-ci puissent être importées aux États-Unis;

  • d) le fait que, pour éviter que les marchandises soient confisquées au profit du gouvernement des États-Unis, le voyageur doit les réclamer et les soustraire à la rétention :

    • (i) dans les cinq jours suivant la date de mise en rétention, dans le cas de marchandises périssables,

    • (ii) dans les quatorze jours suivant la date de mise en rétention, dans le cas de produits du tabac,

    • (iii) dans les quarante jours suivant la date de mise en rétention, dans tout autre cas;

  • e) le fait que le voyageur peut, avant l’expiration de la période de rétention applicable, aviser le contrôleur par écrit qu’il abandonne les marchandises.

• (2) Les marchandises sont confisquées au profit du gouvernement des États-Unis dès que le voyageur les abandonne ou, à défaut d’abandon, à l’expiration de la période de rétention applicable.

Marchandises retenues en vertu de l’alinéa 26(1)b) de la loi

4 Dès que le contrôleur retient des marchandises en vertu de l’alinéa 26(1)b) de la Loi :

• a) il demande au voyageur de lui fournir une adresse ou un numéro de télécopieur où celui-ci peut être joint;

• b) il lui remet un avis écrit précisant :

  • (i) le fait que les marchandises sont retenues en vertu de l’alinéa 26(1)b) de la Loi,

  • (ii) les raisons de la rétention,

  • (iii) le nom de l’organisme auquel appartient l’agent canadien à qui les marchandises seront remises.

Remise immédiate de marchandises saisies

5 Sous réserve des dispositions de la Loi, le contrôleur qui saisit légalement en application de la Loi des marchandises visées aux alinéas 2(1)a) à c) les remet aussitôt à un agent canadien pour aliénation.

Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*6 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 38 de la Loi sur le précontrôle, chapitre 20 des Lois du Canada (1999).

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