Règles de la Cour suprême du Canada

56 La requête en intervention est présentée dans les délais suivants :

• a) dans le cas de la demande d’autorisation d’appel, dans les trente jours suivant son dépôt;

• b) dans le cas d’un appel, dans les quatre semaines suivant le dépôt du mémoire de l’appelant.