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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Version de l'annexe du 2008-06-23 au 2021-05-31 :
 


ANNEXE 2(alinéas 12(1)b) et 28(1)b) et paragraphes 52(1), (3) et (4))Déclaration relative à la transmission de messages SWIFT

PARTIE A

Renseignements sur l’opération

  • 1 
    Précisions sur l’heure de traitement de l’opération
  • 2* 
    La date de valeur
  • 3* 
    Le montant du télévirement
  • 4* 
    La devise utilisée
  • 5 
    Le taux de change
  • 6 
    Le code du type d’opération

PARTIE B

Renseignements sur le client qui demande le télévirement

  • 1* 
    Son nom au complet
  • 2* 
    Son adresse au complet
  • 3* 
    Son numéro de compte, le cas échéant

PARTIE C

Renseignements sur l’expéditeur du télévirement (personne ou entité qui donne les instructions de paiement)

  • 1*
    • a) 
      Soit son code identificateur de banque (identité du code SWIFT)
    • b) 
      soit ses nom et adresse au complet

PARTIE D

Renseignements sur la personne ou l’entité qui ordonne un télévirement pour le client (le cas échéant)

  • 1*
    • a) 
      Soit son code identificateur de banque (identité du code SWIFT)
    • b) 
      soit ses nom et adresse au complet

PARTIE E

Renseignements sur le correspondant de l’expéditeur du télévirement (personne ou entité, autre que l’expéditeur, qui agit comme banque de couverture pour l’expéditeur du télévirement) (le cas échéant)

  • 1*
    • a) 
      Soit son code identificateur de banque (identité du code SWIFT)
    • b) 
      soit ses nom et adresse au complet

PARTIE F

Renseignements sur le correspondant du destinataire du télévirement (personne ou entité qui agit comme banque de couverture pour le destinataire) (le cas échéant)

  • 1*
    • a) 
      Soit son code identificateur de banque (identité du code SWIFT)
    • b) 
      soit ses nom et adresse au complet

PARTIE G

Renseignements sur l’institution de couverture agissant comme tiers (succursale de l’institution destinataire du télévirement, si les fonds sont mis à sa disposition par l’entremise d’une institution financière autre que le correspondant de l’expéditeur) (le cas échéant)

  • 1*
    • a) 
      Soit son code identificateur de banque (identité du code SWIFT)
    • b) 
      soit ses nom et adresse au complet

PARTIE H

Renseignements sur l’institution intermédiaire (institution financière se trouvant entre l’institution destinataire du télévirement et l’institution du bénéficiaire, par laquelle les fonds doivent passer) (le cas échéant)

  • 1*
    • a) 
      Soit son code identificateur de banque (identité du code SWIFT)
    • b) 
      soit ses nom et adresse au complet

PARTIE I

Renseignements sur l’institution du bénéficiaire (institution financière auprès de laquelle le client bénéficiaire a un compte, si celle-ci n’est pas l’institution destinataire) (le cas échéant)

  • 1*
    • a) 
      Soit son code identificateur de banque (identité du code SWIFT)
    • b) 
      soit ses nom et adresse au complet

PARTIE J

Renseignements sur le destinataire du télévirement (personne ou entité qui reçoit les instructions de paiement)

  • 1*
    • a) 
      Soit le code identificateur de banque de la personne ou de l’entité (identité du code SWIFT)
    • b) 
      soit ses nom et adresse au complet

PARTIE K

Renseignements sur le client bénéficiaire

  • 1* 
    Son nom au complet
  • 2* 
    Son adresse au complet
  • 3* 
    Son numéro de compte, le cas échéant

PARTIE L

Renseignements supplémentaires sur le paiement

  • 1 
    Précisions relatives au paiement au client bénéficiaire
  • 2 
    Détail des frais
  • 3 
    Frais de l’expéditeur
  • 4 
    Référence de l’expéditeur
  • 5 
    Code d’opération de la banque
  • 6 
    Code d’instruction
  • 7 
    Renseignements expéditeur-destinataire
  • 8 
    Déclaration réglementaire
  • 9 
    Contenu de l’enveloppe
  • DORS/2003-358, art. 20
  • DORS/2007-122, art. 71

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