Décret de remise des droits de douane visant certains textiles et vêtements importés du Costa Rica (DORS/2002-399)
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Règlement à jour 2025-11-20
ANNEXE(sous-alinéa 3c)(i))Attestation de l’exportateur de textiles ou de vêtements non originaires
Je soussigné, exportateur des marchandises visées par la facture ou le contrat de vente ci-joint, atteste que ces marchandises sont conformes aux exigences applicables spécifiées à l’appendice III.1.6.1 de l’annexe III.1 du chapitre III de l’Accord de libre-échange Canada-Costa Rica.
NOM : 
TITRE :
SOCIÉTÉ :
TÉLÉPHONE :
TÉLÉCOPIEUR :
No DE FACTURE :
Signature de l’exportateur | Date |
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