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Décret limitant la quantité globale des sucres — ALÉCCR (DORS/2002-400)

Règlement à jour 2024-05-01; dernière modification 2009-08-01 Versions antérieures

Décret limitant la quantité globale des sucres — ALÉCCR

DORS/2002-400

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 2002-10-31

Décret limitant la quantité globale des sucres — ALÉCCR

C.P. 2002-1864 2002-10-31

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 49.3(1)Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret limitant la quantité globale des sucres — ALÉCCR, ci-après.

Contingent tarifaire

 La quantité globale des marchandises des nos tarifaires 1701.91.90, 1701.99.90, 1702.90.11, 1702.90.12, 1702.90.13, 1702.90.14, 1702.90.15, 1702.90.16, 1702.90.17, 1702.90.18 et 1702.90.89 qui bénéficient du tarif du Costa Rica est limitée, pour la période indiquée dans la colonne 1 de l’annexe, à la quantité prévue dans la colonne 2.

  • DORS/2009-228, art. 1

Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 37 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Costa Rica, chapitre 28 des Lois du Canada (2001).

 

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