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Règlement sur l’accès aux services bancaires de base (DORS/2003-184)

Règlement à jour 2024-05-01; dernière modification 2022-06-29 Versions antérieures

Règlement sur l’accès aux services bancaires de base

DORS/2003-184

[Abrogé, DORS/2021-181, art. 122] - 2022-06-29

LOI SUR LES BANQUES

Enregistrement 2003-05-29

Règlement sur l’accès aux services bancaires de base

C.P. 2003-765 2003-05-29

 

Date de modification :