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Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) (DORS/2003-289)

Règlement à jour 2020-05-17; dernière modification 2009-07-30 Versions antérieures

Règlement fédéral sur les halocarbures (2003)

DORS/2003-289

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Enregistrement 2003-08-13

Règlement fédéral sur les halocarbures (2003)

C.P. 2003-1203 2003-08-13

Attendu que, conformément au paragraphe 332(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Note de bas de page a, le ministre de l’Environnement a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I, le 7 décembre 2002, le projet de règlement intitulé Règlement fédéral sur les halocarbures (2002), conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 209(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), ci-après.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

bromofluorocarbure

bromofluorocarbure Bromofluorocarbure entièrement halogéné dont chaque molécule contient un, deux ou trois atomes de carbone et au moins un atome de brome et un atome de fluor. (bromofluorocarbon)

certificat

certificat Certificat, reconnu par au moins trois provinces, ou par la province dans laquelle le technicien d’entretien qui en est le titulaire effectue un travail, qui indique que le titulaire a terminé avec succès un cours de sensibilisation environnementale portant sur le recyclage, la récupération et la manutention de frigorigènes aux halocarbures comme le prévoit le Code de pratique en réfrigération. (certificate)

charger

charger Ajouter un halocarbure à un système. (charging)

chlorofluorocarbure

chlorofluorocarbure Chlorofluorocarbure entièrement halogéné dont chaque molécule contient un, deux ou trois atomes de carbone et au moins un atome de chlore et un atome de fluor. (chlorofluorocarbon)

Code de pratique en réfrigération

Code de pratique en réfrigération Le Code de pratiques environnementales pour l’élimination des rejets dans l’atmosphère de fluorocarbures provenant des systèmes de réfrigération et de conditionnement d’air, publié par le ministère de l’Environnement en mars 1996, avec ses modifications successives. (Refrigerant Code of Practice)

entretien

entretien S’entend notamment de la maintenance, de la modification, de la charge, de la réparation, du déménagement, de la destruction, de la mise hors service, du désassemblage, de la mise en service et de l’essai d’un système. Ne sont pas visés par la présente définition les essais relatifs à la fabrication et à la production du système. (service)

extincteur portatif

extincteur portatif Bonbonne ou cartouche contenant un halocarbure qui est utilisée pour éteindre les incendies, a une capacité de charge d’au plus 25 kg et peut être portée ou roulée sur le lieu de l’incendie. (portable fire extinguisher)

fuite

fuite Rejet d’un halocarbure d’un système. (leak)

halocarbure

halocarbure Substance visée à l’annexe 1, y compris ses isomères, qui se présente seule ou dans un mélange. (halocarbon)

hydrobromofluorocarbure

hydrobromofluorocarbure Hydrobromofluorocarbure dont chaque molécule contient un, deux ou trois atomes de carbone et au moins un atome d’hydrogène, un atome de brome et un atome de fluor. (hydrobromofluorocarbon)

hydrochlorofluorocarbure

hydrochlorofluorocarbure Hydrochlorofluorocarbure dont chaque molécule contient un, deux ou trois atomes de carbone et au moins un atome d’hydrogène, un atome de chlore et un atome de fluor. (hydrochlorofluorocarbon)

hydrofluorocarbure

hydrofluorocarbure Hydrofluorocarbure dont chaque molécule ne contient que des atomes de carbone, d’hydrogène et de fluor. (hydrofluorocarbon)

installation

installation N’est pas comprise dans l’installation la remise en état de fonctionnement d’un système dans les mêmes lieux et par le même propriétaire. (installation)

Loi

Loi La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). (Act)

navire

navire S’entend au sens du paragraphe 122(1) de la Loi. (ship)

perfluorocarbure

perfluorocarbure Fluorocarbure entièrement fluoré dont chaque molécule ne contient que des atomes de carbone et de fluor. (perfluorocarbon)

personne accréditée

personne accréditée Dans le cas d’un système de réfrigération ou de climatisation, technicien d’entretien titulaire d’un certificat. (certified person)

petit système de climatisation

petit système de climatisation Système de climatisation qui n’est pas contenu dans un véhicule automobile et qui, selon le fabricant, a une puissance frigorifique de moins de 19 kW. (small air-conditioning system)

petit système de réfrigération

petit système de réfrigération Système de réfrigération — autre que celui qui est installé dans un moyen de transport, est fixé à celui-ci ou est normalement utilisé avec lui — qui a une puissance frigorifique nominale de moins de 19 kW. (small refrigeration system)

propriétaire

propriétaire Quiconque détient un droit sur un système, en a la possession, la responsabilité ou la garde, est chargé de son entretien, son exploitation ou sa gestion, ou a le pouvoir de l’aliéner. (owner)

récupération

récupération Selon le cas, le fait :

  • a) de recueillir un halocarbure après son utilisation;

  • b) d’extraire un halocarbure de machines, d’équipements, de systèmes ou de contenants pendant leur entretien ou avant leur destruction, désassemblage ou mise hors service. (recovery)

recyclage

recyclage La récupération et, au besoin, le nettoyage d’un halocarbure au moyen d’opérations telles que le filtrage ou le séchage, et sa réutilisation pour charger des systèmes. (recycling)

refroidisseur

refroidisseur Système de climatisation ou système de réfrigération qui comporte un compresseur, un évaporateur et un frigorigène secondaire. (chiller)

régénération

régénération La récupération, le retraitement et l’amélioration d’un halocarbure au moyen d’opérations telles que le filtrage, le séchage, la distillation et le traitement chimique afin qu’il corresponde aux normes de réutilisation acceptées dans l’industrie. (reclamation)

système

système Sauf indication contraire du contexte, s’entend du système de climatisation, du système d’extinction d’incendie, du système de réfrigération ou du système de solvants. (system)

système à vidange

système à vidange Unité de vidange d’un système de réfrigération ou de climatisation, y compris tout matériel de récupération complémentaire. (purge system)

système de climatisation

système de climatisation Système de climatisation, y compris le matériel complémentaire, contenant ou conçu pour contenir un frigorigène aux halocarbures. (air-conditioning system)

système de réfrigération

système de réfrigération Système de réfrigération, y compris le matériel complémentaire, contenant ou conçu pour contenir un frigorigène aux halocarbures. (refrigeration system)

système de solvants

système de solvants Application ou système utilisant des halocarbures comme solvants, y compris les applications de nettoyage et le matériel complémentaire contenant ou conçu pour contenir des solvants aux halocarbures. Ne sont pas visés par la présente définition les applications ou systèmes qui utilisent des halocarbures comme étalons d’analyse ou réactifs de laboratoire ni ceux qui utilisent des halocarbures dans un procédé par lequel ces derniers sont convertis en une autre substance ou sont générés mais sont en fin de compte convertis en une substance différente. (solvent system)

système d’extinction d’incendie

système d’extinction d’incendie Matériel pour l’extinction d’incendie, y compris le matériel portatif ou fixe et tout autre matériel complémentaire, contenant ou conçu pour contenir un agent extincteur aux halocarbures. (fire-extinguishing system)

véhicule militaire

véhicule militaire Tout véhicule conçu en vue d’être utilisé pour le combat ou d’apporter un soutien lors des combats. La présente définition ne vise pas les véhicules administratifs. (military vehicle)

  • DORS/2009-221, art. 1

Champ d’application

  •  (1) Le présent règlement s’applique aux systèmes qui sont situés au Canada et, selon le cas :

    • a) dont sont propriétaires Sa Majesté du chef du Canada, une commission ou un organisme fédéraux, une société d’État au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques ou une entreprise fédérale;

    • b) qui se trouvent sur une terre autochtone ou sur le territoire domanial.

  • (2) Le présent règlement ne s’applique pas aux produits de mousse.

Interdictions

 Il est interdit de rejeter un halocarbure — ou d’en permettre ou d’en causer le rejet — contenu, selon le cas :

  • a) dans un système de réfrigération ou de climatisation, ou dans tout contenant ou dispositif complémentaire, sauf si le rejet se fait à partir d’un système à vidange qui émet moins de 0,1 kg d’halocarbure par kilogramme d’air vidangé dans l’environnement;

  • b) dans un système d’extinction d’incendie ou dans tout contenant ou dispositif complémentaire, sauf pour lutter contre un incendie qui n’est pas allumé à des fins de formation ou si le rejet a lieu durant la récupération des halocarbures aux termes de l’article 7;

  • c) dans un contenant ou du matériel servant à la réutilisation, au recyclage, à la régénération ou à l’entreposage d’un halocarbure.

 
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