Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)

5 Il est interdit de vendre du tétrachloroéthylène au propriétaire ou à l’exploitant d’une machine de nettoyage à sec ou d’utiliser du tétrachloroéthylène pour le nettoyage à sec, à moins que la machine de nettoyage à sec ne remplisse les conditions suivantes :

• a) ses cycles de lavage, d’extraction, de séchage et d’aération sont effectués dans le même tambour;

• b) elle est dotée d’un condenseur réfrigéré intégré pour récupérer les vapeurs de tétrachloroéthylène de l’air qui circule dans le tambour;

• c) elle empêche l’évacuation des vapeurs de tétrachloroéthylène dans l’atmosphère pendant les cycles de lavage, d’extraction, de séchage et d’aération;

• d) elle est dotée d’un séparateur tétrachloroéthylène-eau intégré qui récupère le tétrachloroéthylène des eaux résiduaires;

• e) soit sa consommation de tétrachloroéthylène nominale dans les spécifications du fabricant est égale ou inférieure à 10 kg ou 6,2 L de tétrachloroéthylène par 1000 kg de vêtements nettoyés, soit elle a été installée ou était en usage avant le 1^er août 2003;

• f) elle est utilisée dans une installation de nettoyage à sec :

  • (i) qui est dotée d’un système de confinement secondaire imperméable au tétrachloroéthylène, s’étendant au moins sur la superficie couverte par chaque machine de nettoyage à sec, réservoir ou autre contenant de tétracholoroéthylène, d’eaux résiduaires ou de résidus et ayant une capacité d’au moins 110 % de celle du plus grand réservoir ou contenant situé dans le périmètre du système,

  • (ii) où sont facilement accessibles des bouchons — faits de matériaux résistants au tétrachloroéthylène — pour sceller les siphons de sol vers lesquels le tétrachloroéthylène, les eaux résiduaires ou les résidus peuvent s’écouler en cas de déversement.