Règlement sur les produits chimiques figurant au tableau 1 (Convention sur les armes chimiques)

Note marginale :Conditions d’annulation

• 15 (1) L’autorité nationale annule le permis si la santé et la sécurité publiques, l’environnement, les relations internationales ainsi que la défense et la sécurité nationales sont compromis :

  • a) soit par une activité autorisée par le permis ou par la façon dont elle est exercée;

  • b) soit en raison de l’une ou l’autre des situations suivantes :

    • (i) le titulaire du permis ou un particulier agissant en son nom contrevient à la Loi ou à ses règlements,

    • (ii) le titulaire du permis ou un particulier agissant en son nom est reconnu coupable d’une infraction à la Loi,

    • (iii) une activité non autorisée par le permis est exercée.

• Note marginale :Remise du permis

  (2) En cas d’annulation de son permis, le titulaire :

  • a) cesse immédiatement les activités autorisées;

  • b) se conforme aux alinéas 9b) à e);

  • c) au plus tard trente jours après l’annulation, fait parvenir à l’autorité nationale une copie de tous les documents et registres afférents au permis.