Règlement du Nouveau-Brunswick sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (DORS/2005-16)

Définitions

• 1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

  GRC

  GRC La Gendarmerie royale du Canada. (RCMP)

  Loi

  Loi La Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. (Act)

• (2) Dans le présent règlement, agent de police et corps de police s’entendent au sens de l’article 1 de la Loi sur la police, chapitre P-9.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, avec ses modifications successives.

Comparution et avis

2 Le délinquant sexuel ayant sa résidence principale dans la province du Nouveau-Brunswick peut comparaître au titre des alinéas 4.1a) ou b) ou de l’article 4.3 de la Loi ou fournir l’avis exigé au titre de l’article 6 de la Loi par téléphone.

Personnes autorisées à recueillir des renseignements

3 Sont autorisés, dans la province du Nouveau-Brunswick, à recueillir des renseignements pour l’application de la Loi les membres de la GRC et les agents de police.

Personnes autorisées à enregistrer des renseignements

4 Sont autorisés, dans la province du Nouveau-Brunswick, à enregistrer des renseignements pour l’application de la Loi :

• a) les membres de la GRC;

• b) les agents de police;

• c) les personnes affectées, entre autres tâches, à l’enregistrement de renseignements au Bureau d’inscription des renseignements sur les délinquants sexuels du Nouveau-Brunswick, administré par la Division J de la GRC.

Bureaux d’inscription

5 Les lieux figurant à la colonne 1 du tableau ci-après sont désignés à titre de bureaux d’inscription dans la province du Nouveau-Brunswick et desservent les secteurs figurant à la colonne 2.

Entrée en vigueur

6 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.