Décret de remise visant Hunter Douglas Canada (DORS/2005-353)

Remise

1 Sous réserve de l’article 2, est accordée à Hunter Douglas Canada une remise des montants des droits antidumping indiqués à la colonne 3 de l’annexe, représentant au total 103 527,64 $, qui ont été payés ou sont à payer aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation à l’égard de certaines lamelles en bois en provenance de la République populaire de Chine :

• a) d’une part, qui ont été traitées aux États-Unis avant d’être importées au Canada;

• b) d’autre part, qui ont été déclarées aux dates indiquées à la colonne 2 de l’annexe, selon les déclarations en détail énumérées à la colonne 1.

Condition

2 La remise est accordée à la condition qu’une demande à cet effet soit présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Entrée en vigueur

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.