Décret désignant des organismes distincts pour l’application de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2015-05-28 :
ANNEXE(article 1)Organismes distincts désignés
ANNEXE(article 1)Organismes distincts désignés
Agence canadienne d’inspection des aliments
Canadian Food Inspection Agency
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