Décret désignant des organismes distincts pour l’application de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Version de l'annexe du 2015-05-29 au 2024-06-11 :
ANNEXE(article 1)Organismes distincts désignés
ANNEXE(article 1)Organismes distincts désignés
Agence canadienne d’inspection des aliments
Canadian Food Inspection Agency
Agence du revenu du Canada
Canada Revenue Agency
- DORS/2015-118, art. 1
- Date de modification :