Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Version de l'article 60 du 2006-03-22 au 2020-03-05 :
Note marginale :Demande visant l’obtention du consentement de la Commission
60 La demande visant l’obtention du consentement de la Commission visé à l’article 205 de la Loi est présentée selon la formule 18 de l’annexe.
- Date de modification :