Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Demande visant l’obtention du consentement de la Commission

60 La demande visant l’obtention du consentement de la Commission visé à l’article 205 de la Loi est déposée auprès de la Commission, est signée par le demandeur ou son représentant autorisé et comporte les renseignements suivants :

• a) les nom et coordonnées du demandeur et de son représentant autorisé, le cas échéant;

• b) les nom et coordonnées du défendeur;

• c) l’infraction prévue à la section 14 de la partie 1 de la Loi qui aurait été commise;

• d) la disposition de la Loi à laquelle il aurait été contrevenu;

• e) la description de l’activité ayant donné lieu à la demande;

• f) la date de la demande visant l’obtention du consentement de la Commission.