Règlement sur la nomination d’un commissaire à la Commission de la fiscalité des premières nations
Version de l'article 1 du 2024-12-16 au 2026-03-17 :
Note marginale :Nomination
1 Pour l’application du paragraphe 20(3) de la Loi sur la gestion financière des premières nations, l’Indigenous Law Centre at the University of Saskatchewan nomme un commissaire.
- DORS/2024-277, art. 1
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