Règlement sur le renflouement des fonds de réserve

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Loi

Act

Loi La Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations. (Act)

membre en défaut

defaulting member

membre en défaut Membre emprunteur dont l’omission de faire un paiement prévu par un accord d’emprunt conclu avec l’Administration ou de verser une somme aux termes du paragraphe 84(5) de la Loi a réduit le solde du fonds de réserve. (defaulting member)