Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC)

15 (1) Toute personne dont des biens sont visés à l’article 9 peut demander au ministre de délivrer une attestation soustrayant à l’application de cet article certains biens qui sont nécessaires pour des dépenses de base ou extraordinaires ou qui sont visés par une hypothèque, une priorité ou un privilège ou une décision judiciaire, administrative ou arbitrale.

(2) S’il est démontré, conformément à la résolution du Conseil de sécurité, que les biens sont nécessaires pour des dépenses de base ou extraordinaires, ou qu’ils sont visés pas une hypothèque, une priorité ou un privilège ou une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, selon le cas, le ministre délivre l’attestation au demandeur :

• a) s’agissant de dépenses de base, dans les quinze jours suivant la réception de la demande, si le Comité du Conseil de sécurité ne s’est pas opposé à l’accès aux biens visés;

• b) s’agissant de dépenses extraordinaires, dans les trente jours suivant la réception de la demande, si le Comité du Conseil de sécurité a approuvé au préalable l’accès à ces biens;

• c) s’agissant de biens visés par une hypothèque, une priorité ou un privilège ou une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande, si l’hypothèque, la priorité ou le privilège ou la décision est antérieur au 14 octobre 2006, qu’il n’est pas au profit d’une personne désignée et qu’il a été porté à la connaissance du Comité du Conseil de sécurité ou du Conseil de sécurité des Nations Unies, selon le cas, par le ministre.