Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique
Version de l'article 12 du 2014-11-03 au 2022-11-21 :
Note marginale :Accusé de réception
12 Dès qu’elle reçoit la plainte, la Commission des relations de travail et de l’emploi en accuse réception et transmet une copie de celle-ci et de tout document à l’appui à l’administrateur général ou à la Commission.
- DORS/2011-116, art. 6
- DORS/2014-250, art. 7
- Date de modification :