Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique
Version de l'article 12 du 2022-11-22 au 2024-10-30 :
Note marginale :Accusé de réception
12 Dès qu’elle reçoit la plainte, la Commission des relations de travail et de l’emploi en accuse réception et transmet une copie de celle-ci et de tout document à l’appui à l’intimé.
- DORS/2011-116, art. 6
- DORS/2014-250, art. 7
- DORS/2022-243, art. 7
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