Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique
Version de l'article 18 du 2006-03-22 au 2011-05-24 :
Note marginale :Utilisation des renseignements communiqués
18 Les renseignements communiqués au titre des articles 16 et 17 peuvent être utilisés seulement en vue de la résolution de la plainte.
Détails de la page
- Date de modification :