Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique
Version de l'article 18 du 2011-05-25 au 2024-06-19 :
Note marginale :Utilisation des renseignements communiqués
18 Les renseignements communiqués au titre des articles 16 et 17 peuvent être utilisés seulement en vue de la résolution de la plainte.
- DORS/2011-116, art. 10(A)
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