Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique

Note marginale :Délai

• 22 (1) Dans les dix jours suivant l’expiration de la période prévue pour la communication de renseignements, le plaignant présente ses allégations :

  • a) aux autres parties;

  • b) à la Commission des relations de travail et de l’emploi;

  • c) le cas échéant, aux intervenants;

  • d) s’ils ont le statut de participant, à la Commission canadienne des droits de la personne et au commissaire à l’accessibilité.

• Note marginale :Forme et contenu des allégations

  (2) Les allégations sont présentées par écrit et comportent les éléments suivants :

  • a) les nom et coordonnées du plaignant, si ces renseignements peuvent être communiqués à toutes les parties;

  • b) le cas échéant, les nom et coordonnées du représentant du plaignant;

  • c) le numéro de dossier que la Commission des relations de travail et de l’emploi a attribué à la plainte;

  • d) une description détaillée des allégations sur lesquelles le plaignant entend se fonder et un exposé complet des faits pertinents;

  • e) [Abrogé, DORS/2011-116, art. 14]

  • f) la date du document.

• Note marginale :Absence d’allégations

  (3) Si le plaignant ne présente aucune allégation, la Commission des relations de travail et de l’emploi peut rejeter la plainte.