Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (DORS/2007-121)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — DORS/2023-193, art. 36

  • 36 L’alinéa 7a) de la partie B de l’annexe 1 du Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristesNote de bas de page ⁴ est remplacé par ce qui suit :

    • Retour à la référence de la note de bas de page ⁴DORS/2007-121

    • a) 

      nom, numéro de téléphone, adresse de courriel, date de naissance et pays et subdivision politique ou territoire de naissance et de résidence du premier dirigeant, du président et de chacun des administrateurs de la personne morale ainsi que de chaque personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent des actions de la personne morale

• — DORS/2023-193, art. 37

  • 37 L’alinéa 8a) de la partie B de l’annexe 1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • a) 

      nom, numéro de téléphone, adresse de courriel, date de naissance et pays et subdivision politique ou territoire de naissance et de résidence du premier dirigeant, du président et de chacun des administrateurs de l’entité ainsi que de chaque personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de l’entité

• — DORS/2023-193, art. 38

  • 38 L’article 13 de la partie B de l’annexe 1 de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • 13 

      Mention indiquant si un service visé à l’article 8 de la partie A est fourni, ou une activité visée à cet article est exercée, dans une maison d’habitation

• — DORS/2023-193, art. 39

  • 39 L’article 3 de la partie C de l’annexe 1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • 3 

      Tout service visé à l’article 8 de la partie A qui est fourni, ou toute activité visée à cet article qui est exercée, par le mandataire ou la succursale

• — DORS/2023-193, art. 40

  • 40 La partie C de l’annexe 1 du même règlement est modifié par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :

    • 5 

      Pour chaque pays dans lequel des mandataires ou des succursales fournissent un service visé à l’article 8 de la partie A ou exercent une activité à cet article, le nombre de tels mandataires et succursales