Règlement sur l’examen des textes législatifs sur les recettes locales des premières nations (DORS/2007-240)

Définition

Définition de Loi

1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur la gestion financière des premières nations.

Renvoi à un comité

Note marginale :Délégation à une formation

• 2 (1) La Commission peut déléguer à une formation d’au moins trois commissaires ses pouvoirs d’examen et d’agrément visés à l’article 31 de la Loi .

• Note marginale :Désignation des commissaires

  (2) Les commissaires constituant la formation sont désignés par le président.

Note marginale :Renvoi à la Commission

3 Si une formation constituée en vertu de l’article 2 décide que le texte législatif qui lui est soumis pour examen et agrément n’est pas conforme à la Loi, à ses règlements ou aux normes établies en vertu de celle-ci, elle ne peut agréer le texte et le renvoie à la Commission pour examen et agrément.

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.