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Règlements codifiés
DORS
/2007-256 - Table des matières
Règles générales relatives aux contrats financiers admissibles (Loi sur la faillite et l’insolvabilité) (DORS/2007-256)
Texte complet des versions antérieures
Du 2016-06-14 au 2026-03-17
Du 2007-11-17 au 2016-06-13
Du 2007-11-15 au 2007-11-16
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Date de modification :
2026-04-01
