Règles générales relatives aux contrats financiers admissibles (Loi sur la faillite et l’insolvabilité) (DORS/2007-256)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règles générales relatives aux contrats financiers admissibles (Loi sur la faillite et l’insolvabilité) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règles générales relatives aux contrats financiers admissibles (Loi sur la faillite et l’insolvabilité) [10 KB] |
- PDFTexte complet : Règles générales relatives aux contrats financiers admissibles (Loi sur la faillite et l’insolvabilité) [118 KB]
Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2016-06-14 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LA FAILLITE ET L’INSOLVABILITÉ
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :