Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

15 La province qui fait un choix visé aux paragraphes 3.2(2), 3.7(3) ou 3.9(6) de la Loi le communique par écrit au ministre au plus tard le 1^er mars de l’exercice à l’égard duquel le choix est exercé.