Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

17.1 Aux fins de calcul du taux d’imposition national moyen, au sens du paragraphe 4(1) de la Loi, les sources de revenu d’une province, les revenus qui en sont tirés ou réputés tirés, les assiettes de celle-ci, ainsi que ses revenus sujets à péréquation sont réputés les mêmes que ceux visés à la partie 1.1 de la Loi et aux articles 18 à 20 du présent règlement pour un territoire.