Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Version de l'article 17.1 du 2013-12-06 au 2024-10-30 :
17.1 Pour les besoins du calcul du taux d’imposition national moyen, au sens du paragraphe 4(1) de la Loi, les mentions des territoires dans les définitions de assiette , revenu sujet à péréquation et source de revenu à ce paragraphe valent mention des provinces.
- DORS/2009-327, art. 6
- DORS/2013-225, art. 19
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