Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

5 À l’égard d’une source de revenu pour une province pour un exercice, la définition de assiette, au paragraphe 3.5(1) de la Loi, est précisée comme suit :

• a) dans le cas des revenus relatifs aux revenus des particuliers visés à l’alinéa 4(1)a), cette définition vise la somme des éléments suivants :

  • (i) la fraction, exprimée en pourcentage, pour la province dont :

    • (A) le numérateur est le rendement simulé de l’impôt moyen provincial sur le revenu des particuliers pour la province à l’égard de l’année d’imposition se terminant durant l’exercice déterminé conformément au paragraphe 10(1),

    • (B) le dénominateur est le total, pour les dix provinces, du montant visé à la division (A),

  • (ii) l’excédent du pourcentage obtenu à la division (B) sur celui obtenu à la division (A) :

    • (A) la fraction, exprimée en pourcentage, pour la province dont :

      • (I) le numérateur est le total, pour tous les particuliers de la province (sauf les fiducies), de l’impôt fédéral sur le revenu simulé, calculé pour l’année d’imposition se terminant durant l’exercice, à l’aide du modèle de microsimulation,

      • (II) le dénominateur est le total, pour les dix provinces, du montant visé à la subdivision (I),

    • (B) la fraction, exprimée en pourcentage, pour la province dont :

      • (I) le numérateur est le total, pour tous les particuliers de la province (y compris les fiducies), de l’impôt fédéral sur le revenu à payer calculé pour chacun d’eux pour l’année d’imposition se terminant durant l’exercice,

      • (II) le dénominateur est le total, pour les dix provinces, des montants déterminés conformément à la subdivision (I);

• b) dans le cas des revenus relatifs aux revenus des entreprises visés à l’alinéa 4(1)b), cette définition vise la somme des produits suivants :

  • (i) le produit de la partie attribuable à l’une ou l’autre des dix provinces du total des bénéfices des personnes morales pour l’ensemble du Canada, avant impôt et avant déduction du total des pertes de celles-ci, pour l’année civile se terminant durant l’exercice, déterminés par Statistique Canada pour son système de comptabilité nationale, par la fraction dont :

    • (A) le numérateur est le revenu imposable réparti des personnes morales attribuable à la province pour l’exercice,

    • (B) le dénominateur est le total, pour les dix provinces, des montants déterminés conformément à la division (A),

  • (ii) le produit, selon les données établies par Statistique Canada pour l’application du système de gestion financière, du total visé à la division (A) par la fraction visée à la division (B) :

    • (A) le total, pour les dix provinces, de l’ensemble des bénéfices attribuables à la province, pour l’année civile se terminant durant l’exercice, des entreprises commerciales ayant des bénéfices pour cette année civile et qui appartiennent à 90 % ou plus à la province ou à celle-ci conjointement avec une ou plusieurs autres provinces, à l’exclusion des bénéfices, pour cette année civile :

      • (I) d’une régie, commission ou administration des alcools,

      • (II) d’une entreprise qui se livre entièrement ou principalement à la commercialisation du pétrole ou du gaz naturel,

      • (III) d’une entreprise chargée de gérer une loterie provinciale,

      • (IV) d’une société d’électricité,

      • (V) pour le calcul du paiement de péréquation pour chaque exercice à compter du 1^er avril 2010, de la Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario et de la Corporation financière de l’électricité du Nouveau-Brunswick,

    • (B) la fraction dont le numérateur est l’ensemble des bénéfices attribuables à la province de toute entreprise commerciale visée à la division (A) moins le montant des pertes qu’elle a accumulées au cours des sept années civiles précédant cette année civile, dans la mesure où ces pertes dépassent la portion qui a été exclue, conformément à la présente division, à l’égard d’une année civile précédente et ne sont pas supérieures à l’ensemble des bénéfices pour cette année civile, et le dénominateur est le total, pour les dix provinces, de ces numérateurs;

• c) dans le cas des revenus relatifs à la consommation visés à l’alinéa 4(1)c), cette définition vise le montant calculé, à partir des données fournies par Statistique Canada, pour l’année civile se terminant durant l’exercice, selon la formule suivante :

  A + B + C + D + E + F + G + H

  où :

  A

  représente le total, pour l’ensemble des catégories de dépenses personnelles, des sommes dont chacune représente le produit du total des dépenses personnelles effectuées au titre de cette catégorie dans la province par le rapport entre le total de telles dépenses effectuées au titre de la catégorie au Canada desquelles les provinces tirent des recettes de taxe de vente provinciale nettes et le total de telles dépenses effectuées au titre de la catégorie au Canada,

  B

  le total, pour l’ensemble des catégories de dépenses de logement, des sommes dont chacune représente le produit du total des dépenses de logement effectuées au titre de cette catégorie dans la province par le rapport entre le total de telles dépenses effectuées au titre de la catégorie au Canada desquelles les provinces tirent des recettes de taxe de vente provinciale nettes et le total de telles dépenses effectuées au titre de la catégorie au Canada,

  C

  le total, pour l’ensemble des secteurs d’activité commerciale, des sommes dont chacune représente le produit du total des dépenses d’immobilisation pour des machines et de l’outillage effectuées par un secteur d’activité commerciale dans la province par le rapport entre le total de telles dépenses effectuées par le secteur au Canada desquelles les provinces tirent des recettes de taxe de vente provinciale nettes et le total de telles dépenses effectuées par le secteur au Canada,

  D

  le total, pour l’ensemble des secteurs d’activité commerciale, des sommes dont chacune représente le produit du total des dépenses d’immobilisation effectuées par un secteur d’activité commerciale pour la construction non résidentielle dans la province par le rapport entre le total de telles dépenses effectuées par le secteur au Canada desquelles les provinces tirent des recettes de taxe de vente provinciale nettes et le total de telles dépenses effectuées par le secteur au Canada,

  E

  le total, pour l’ensemble des secteurs d’activité non commerciale, des sommes dont chacune représente le produit du total des dépenses d’immobilisation pour des machines et de l’outillage effectuées par un secteur d’activité non commerciale dans la province par le rapport entre le total de telles dépenses effectuées par le secteur au Canada desquelles les provinces tirent des recettes de taxe de vente provinciale nettes et le total de telles dépenses effectuées par le secteur au Canada,

  F

  le total, pour l’ensemble des secteurs d’activité non commerciale, des sommes dont chacune représente le produit du total des dépenses d’immobilisation effectuées par un secteur d’activité non commerciale pour la construction non résidentielle dans la province par le rapport entre le total de telles dépenses effectuées par le secteur au Canada desquelles les provinces tirent des recettes de taxe de vente provinciale nettes et le total de telles dépenses effectuées par le secteur au Canada,

  G

  le total, pour l’ensemble des secteurs d’activité non commerciale, du total, pour chaque intrant intermédiaire, des sommes dont chacune représente le produit du total des dépenses d’intrant intermédiaire effectuées pour cet intrant intermédiaire par un secteur d’activité non commerciale dans la province par le rapport entre le total de telles dépenses pour cet intrant intermédiaire effectuées par le secteur au Canada desquelles les provinces tirent des recettes de taxe de vente provinciale nettes et le total de telles dépenses effectuées pour cet intrant intermédiaire par le secteur au Canada,

  H

  le total, pour l’ensemble des secteurs d’activité commerciale, du total, pour l’ensemble des intrants intermédiaires, des sommes dont chacune représente le produit du total des dépenses d’intrant intermédiaire effectuées par un secteur d’activité commerciale dans la province par le rapport entre le total de telles dépenses effectuées par le secteur au Canada desquelles les provinces tirent des recettes de taxe de vente provinciale nettes et le total de telles dépenses effectuées par le secteur au Canada;

• d) dans le cas des revenus provenant des impôts fonciers et revenus divers visés à l’alinéa 4(1)d), cette définition vise la somme pondérée de trois sous-assiettes, établie selon la formule suivante :

  (B1 × W1) + (B2 × W2) + (B3 × W3)

  où :

  B1

  représente la sous-assiette résidentielle de la valeur marchande déterminée selon la formule suivante :

  {[(V × 1/V1) × Q] + [(P × 1/P1) × (1-Q)]} × 1/R

  où :

  V

  représente la valeur marchande estimée des immeubles résidentiels de la province pour l’année civile se terminant durant l’exercice,

  V1

  le total, pour les dix provinces, du montant déterminé à l’élément V pour chacune des provinces,

  Q

  est égal à :

  • (i) 0,7 pour toutes les provinces pour les besoins du calcul d’un paiement de péréquation visé à l’article 3.2 de la Loi,

  • (ii) pour les besoins de l’établissement de l’assiette du revenu visé à l’alinéa 3.3a) de la Loi, lié au calcul d’un paiement de péréquation de transition, 0,5 pour la Colombie-Britannique et 0,7 pour toutes les autres provinces,

  P

  la population de la province, établie conformément à l’article 11, pour l’exercice,

  P1

  le total, pour les dix provinces, de l’élément P établi à l’égard de chacune des provinces,

  R

  le total, pour les dix provinces, du montant déterminé à l’égard de chacune des provinces, selon la formule suivante :

  [(V × 1/V1) × Q] + [(P × 1/P1) × (1- Q)]

  où :

  V, V1, Q, P et P1

  s’entendent au sens des éléments de la formule figurant à l’élément B1.

  B2

  la sous-assiette commerciale-industrielle déterminée selon la formule suivante :

  {[(F + G) × H] + I} × 1/N2

  où :

  F

  représente le produit intérieur brut total, en dollars courants, au coût des facteurs dans la province pour l’année civile se terminant durant l’exercice précédent, diminué du produit intérieur brut, en dollars courants, au coût des facteurs attribuable à l’industrie des cultures agricoles et élevage, à l’industrie des services gouvernementaux d’enseignement pour écoles primaires et secondaires, à l’industrie des universités, à l’industrie des services gouvernementaux d’enseignement pour collèges communautaires et cégeps, à l’industrie des autres services gouvernementaux d’enseignement, à l’industrie des services hospitaliers, des établissements gouvernementaux de soins infirmiers et de soins pour bénéficiaires internes, à l’industrie des autres services d’administration provinciale et territoriale, à l’industrie des autres services d’administration locale, dans la province pour l’année civile se terminant durant l’exercice précédent, déterminé par Statistique Canada d’après ses comptes d’entrées-sorties provinciaux,

  G

  le produit du résultat obtenu selon le sous-alinéa (i) par la fraction visée au sous-alinéa (ii) :

  • (i) le produit de la population de la province pour l’exercice précédent par :

    • (A) 1,694990, dans le cas de l’Ontario,

    • (B) 1,726083, dans le cas du Québec,

    • (C) 0,704058, dans le cas de la Nouvelle-Écosse,

    • (D) 0,533864, dans le cas du Nouveau-Brunswick,

    • (E) 0,943687, dans le cas du Manitoba,

    • (F) 1,800304, dans le cas de la Colombie-Britannique,

    • (G) 0,490192, dans le cas de l’Île-du-Prince-Édouard,

    • (H) 0,698474, dans le cas de la Saskatchewan,

    • (I) 1,015645, dans le cas de l’Alberta,

    • (J) 0,623713, dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador,

  • (ii) la fraction dont le numérateur est l’ensemble, pour les dix provinces, du tiers des produits intérieurs bruts déterminés selon l’élément F et le dénominateur est l’ensemble, pour les dix provinces, des produits visés au sous-alinéa (i),

  H

  la fraction dont le numérateur est l’ensemble, pour les dix provinces, des valeurs déterminées selon l’élément I multiplié par la fraction 20,945/79,055 et le dénominateur est l’ensemble, pour les dix provinces, des résultats obtenus selon les éléments F et G,

  I

  la valeur, exprimée en dollars courants à la fin de l’année civile se terminant durant l’exercice précédent et déterminée par Statistique Canada pour ses données relatives aux flux et stocks de capital fixe, de la partie du stock net de capital non résidentiel dans la province qui représente la construction de bâtiments dans toutes les industries autres que l’industrie de l’agriculture, de la foresterie, de la pêche et de la chasse, de l’industrie des administrations publiques locales, municipales et régionales, de l’industrie des administrations publiques provinciales et territoriales, de l’industrie des écoles primaires et secondaires, de l’industrie des collèges communautaires et cégeps, de l’industrie des universités, de l’industrie des écoles de commerce et de formation en informatique et en gestion, de l’industrie des écoles techniques et écoles de métiers, de l’industrie des autres établissements d’enseignement et de formation, de l’industrie des services de soutien à l’enseignement, de l’industrie des services hospitaliers, de l’industrie des établissements de soins infirmiers et de soins pour bénéficiaires internes et de l’industrie des organismes religieux, fondations, groupes de citoyens et organisations professionnelles et similaires,

  N2

  le total, pour les dix provinces, du montant établi à l’égard de chacune des provinces selon la formule suivante :

  [(F + G) × H] + I

  où :

  F, G, H et I

  s’entendent au sens des éléments de la formule figurant à l’élément B2.

  B3

  la sous-assiette agricole déterminée selon la formule suivante :

  [(K × L) + M] × 1/N3

  où :

  K

  représente la valeur des terres agricoles dans la province, exprimée en dollars courants à la fin de l’année civile se terminant durant l’exercice précédent et déterminée par Statistique Canada pour sa publication intitulée Comptes du bilan national,

  L

  la fraction dont le numérateur est l’ensemble, pour les dix provinces, des valeurs déterminées selon l’élément M multiplié par la fraction 84,078/15,922 et le dénominateur est l’ensemble, pour les dix provinces, des valeurs déterminées selon l’élément K,

  M

  la valeur du stock net de capital agricole dans la province qui représente la construction de bâtiments dans l’industrie agricole, exprimée en dollars courants à la fin de l’année civile se terminant durant l’exercice précédent et déterminée par Statistique Canada pour ses données relatives aux flux et stocks de capital fixe,

  N3

  le total, pour les dix provinces, du montant établi à l’égard de chacune des provinces selon la formule suivante :

  (K × L) + M

  où :

  K, L et M

  s’entendent au sens des éléments de la formule figurant à l’élément B3.

  W1

  0,576, étant le facteur de pondération pour la sous-assiette résidentielle de la valeur marchande,

  W2

  0,406, étant le facteur de pondération pour la sous-assiette commerciale-industrielle,

  W3

  0,018, étant le facteur de pondération pour la sous-assiette agricole.