Règlement sur le Programme de protection des salariés (DORS/2008-222)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2009, ch. 2, art. 357

  • Application

    357 Les dispositions de la Loi sur le Programme de protection des salariés et du Règlement sur le Programme de protection des salariés, dans leur version modifiée par les articles 342 à 354, s’appliquent :

    • a) au salaire dû à une personne physique par un employeur qui fait faillite après le 26 janvier 2009;

    • b) au salaire dû à une personne physique par un employeur dont tout bien est mis en possession ou sous la responsabilité d’un séquestre, au sens du paragraphe 243(2) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, après le 26 janvier 2009.

• — DORS/2021-196, art. 9

  • 9 Le Règlement sur le Programme de protection des salariés, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, continue de s’appliquer lorsque la date de la faillite ou de l’entrée en fonction du séquestre à l’égard de l’ancien employeur est antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.