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Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile (DORS/2009-197)

Règlement à jour 2020-05-17; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

Entrée en vigueur

Note marginale :Un an après la date d’enregistrement

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur un an après la date de son enregistrement.

  • Note marginale :Dix-huit mois après la date d’enregistrement

    (2) Les paragraphes 3(2) et 10(2), l’article 12 et l’alinéa 13(1)c) entrent en vigueur dix-huit mois après la date d’enregistrement du présent règlement.

 
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