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Règlement sur les règles d’origine (ALÉCA) (DORS/2009-198)

Règlement à jour 2024-02-06; dernière modification 2009-07-01 Versions antérieures

Règlement sur les règles d’origine (ALÉCA)

DORS/2009-198

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 2009-06-18

Règlement sur les règles d’origine (ALÉCA)

C.P. 2009-1037 2009-06-18

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2)Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCA), ci-après.

Règles d’origine

 Les dispositions ci-après de l’annexe C de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l’Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), dans sa version au 26 janvier 2008, ont force de loi au Canada :

  • a) les articles 1 à 8;

  • b) le paragraphe 1 de l’article 9;

  • c) les articles 10 à 12;

  • d) l’article 14;

  • e) l’appendice I.

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2009 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.


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