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Décret limitant la quantité globale des sucres – ALÉCP (DORS/2009-217)

Règlement à jour 2024-05-01; dernière modification 2009-08-01 Versions antérieures

Décret limitant la quantité globale des sucres – ALÉCP

DORS/2009-217

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 2009-07-30

Décret limitant la quantité globale des sucres – ALÉCP

C.P. 2009-1206 2009-07-30

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 49.5(9)Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret limitant la quantité globale des sucres – ALÉCP, ci-après.

Contingent tarifaire

 La quantité globale des marchandises des nos tarifaires 1701.91.10, 1701.99.10, 1702.90.21, 1702.90.61, 1702.90.70 et 1702.90.81 qui bénéficient du tarif du Pérou est limitée, pour la période indiquée dans la colonne 1 de l’annexe, à la quantité prévue dans la colonne 2.

Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 42 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou, chapitre 16 des Lois du Canada (2009).

ANNEXE(article 1)

QUANTITÉS GLOBALES LIMITES DES MARCHANDISES VISÉES PAR LES NUMÉROS TARIFAIRES 1701.91.10, 1701.99.10, 1702.90.21, 1702.90.61, 1702.90.70 ET 1702.90.81

ArticleColonne 1Colonne 2
PériodeQuantité globale limite en tonnes métriques
1De l’entrée en vigueur du présent décret au 31 décembre 20090
2Du 1er janvier 2010 au 31 décembre 20100
3Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 20110
4Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 20120
5Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 20130
6Du 1er janvier 2014 au 31 décembre 20143 000
7Du 1er janvier 2015 au 31 décembre 20153 413
8Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 20163 827
9Du 1er janvier 2017 au 31 décembre 20174 240
10Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 et pour chaque nouvelle année civile suivante4 654

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