Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (DORS/2009-219)
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ANNEXE(article 9, paragraphe 11(1) et article 13)
FORMULAIRE 1Renseignements concernant l’ordonnance initiale
(À déposer auprès du surintendant des faillites en conformité avec l’alinéa 23(1)f) de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies)
Les renseignements ci-après concernent l’ordonnance rendue à l’égard de la demande initiale visant (nom de la compagnie débitrice) :
- 1Nom du tribunal, district judiciaire et numéro de dossier du greffe :
- 2Date du prononcé de l’ordonnance :
- 3Numéro de téléphone de la compagnie débitrice, adresse de son siège social et adresse de son site Web, s’il y a lieu :
- 4Noms de la compagnie débitrice, si elle fait affaires sous d’autres noms que celui donné ci-dessus :
- 5Nom du contrôleur et adresse de son site Web :
- 6Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique du représentant du contrôleur responsable de la procédure :
- 7Adresse de la page Web créée pour la procédure, s’il y a lieu :
Fait à (), le 20.
FORMULAIRE 2Fiche de renseignements concernant la compagnie débitrice (début de la procédure)
(À déposer auprès du surintendant des faillites en conformité avec l’alinéa 23(1)f) de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies)
PARTIE 1Renseignements concernant la compagnie débitrice
- 1Nom, y compris les noms sous lesquels elle fait affaires, s’il y a lieu :
- 2Numéro de téléphone de la compagnie débitrice, adresse de son siège social et adresse de son site Web, s’il y a lieu :
- 3La compagnie débitrice est :
□ une personne morale sans but lucratif
□ une fiducie de revenu
□ autre (Préciser : )
- 4Code type d’industrie selon le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord :
- 5Noms et titres des administrateurs et dirigeants :
- 6Autres noms utilisés par la compagnie débitrice pendant la période de vingt-quatre mois précédant le prononcé de l’ordonnance à l’égard de la demande initiale, y compris tout autre nom sous lequel elle a fait affaires :
- 7Procédures antérieures :
- •En vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité : □ Oui □ Non
- Dans l’affirmative, numéro de l’actif :
- •En vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies : □ Oui □ Non
- Dans l’affirmative, nom du tribunal, district judiciaire et numéro de dossier du greffe :
- •Instance étrangère : □ Oui □ Non
- Dans l’affirmative, pays, nom du tribunal, district judiciaire et numéro de dossier du greffe :
- 8Les actions et parts de la compagnie débitrice sont-elles cotées en bourse?
- □ Oui □ Non
- Dans l’affirmative : Symbole d’indice : pays :
- 9Numéro de constitution, s’il y a lieu :
□ Fédéral
□ Provincial (Préciser : )
□ autre (Préciser : )
- 10Y a-t-il des compagnies qui appartiennent au même groupe que la compagnie débitrice ou qui sont des filiales de celle-ci?
- □ Oui □ Non
- Dans l’affirmative, noms des compagnies du même groupe ou des filiales :
- 11Date des derniers états financiers consolidés de la compagnie débitrice : //(AAAA/MM/JJ)
- 12Les états financiers visés à l’article 11 sont :
□ vérifiés (Nom du vérificateur :)
□ non vérifiés
- 13Valeurs comptables de la compagnie débitrice selon les états financiers visés à l’article 11 :
- •Valeur comptable totale de l’actif : $
- •Valeur comptable totale du passif : $
• Créances garanties : $
• Créances non garanties : $
• Créances de fiducie : $
- •Valeur comptable totale des créances qui sont des créances éventuelles : $
- 14La compagnie débitrice participe-t-elle à des régimes de pension réglementaires pour ses employés? □ Oui □ Non
- Dans l’affirmative, préciser le nom de chaque régime et indiquer s’il s’agit d’un régime à prestations déterminées ou à cotisations déterminées :
- 15Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique du conseiller juridique de la compagnie débitrice :
PARTIE 2Renseignements concernant le contrôleur
- 16Numéro de téléphone sans frais du contrôleur pour la procédure, s’il y a lieu :
- Page Web créée pour la procédure, s’il y a lieu :
- 17Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique du conseiller juridique du contrôleur :
PARTIE 3À remplir s’il y a une instance étrangère
- 18Nom du représentant étranger :
- 19Pays, nom du tribunal, district judiciaire et numéro de dossier du greffe :
- 20Il s’agit :
□ d’une instance principale
□ d’une instance secondaire
- 21Date de la première ordonnance dans le cadre de l’instance étrangère : //(AAAA/MM/JJ)
Fait à (), le 20.
FORMULAIRE 3Fiche de renseignements concernant la compagnie débitrice (à la suite de l’ordonnance de libération du contrôleur)
(À déposer auprès du surintendant des faillites en conformité avec l’alinéa 23(1)f) de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies)
PARTIE 1Renseignements concernant la compagnie débitrice
- 1Nom de la compagnie débitrice :
- 2Numéro de dossier attribué par le surintendant des faillites :
- 3Date des derniers états financiers consolidés de la compagnie débitrice : //(AAAA/MM/JJ)
- 4Les états financiers visés à l’article 3 sont :
□ vérifiés (Nom du vérificateur :)
□ non vérifiés
- 5Valeurs comptables de la compagnie débitrice selon les états financiers visés à l’article 3 :
- •Valeur comptable totale de l’actif : $
- •Valeur comptable totale du passif : $
• Créances garanties : $
• Créances non garanties : $
• Créances de fiducie : $
- •Valeur comptable totale des créances qui sont des créances éventuelles : $
- 6La compagnie débitrice participe-t-elle à des régimes de pension réglementaires pour ses employés? □ Oui □ Non
- Dans l’affirmative, préciser le nom de chaque régime et indiquer s’il s’agit d’un régime à prestations déterminées ou à cotisations déterminées :
PARTIE 2Renseignements concernant la procédure
- 7Le tribunal a-t-il, en vertu de l’article 11.2 de la Loi, consenti par ordonnance un financement temporaire? □ Oui □ Non
- Dans l’affirmative :
- •Montant du financement temporaire consenti : $
- •Montant utilisé : $
- 8Le tribunal a-t-il homologué une transaction ou un arrangement? □ Oui □ Non
- Dans l’affirmative :
- •Date d’homologation de la transaction ou de l’arrangement : //(AAAA/MM/JJ)
- •Les créanciers ont-ils accepté la transaction ou l’arrangement avant que la demande initiale ne soit faite? □ Oui □ Non
- •La transaction ou l’arrangement a-t-il été réalisé? □ Oui □ Non
- 9Nom de la compagnie débitrice au moment de la libération du contrôleur :
PARTIE 3À remplir s’il y a une instance étrangère
- 10Nom du représentant étranger :
- 11Pays, nom du tribunal, district judiciaire et numéro de dossier du greffe :
- 12Il s’agit :
□ d’une instance principale
□ d’une instance secondaire
- 13Date de la première ordonnance dans le cadre de l’instance étrangère : //(AAAA/MM/JJ)
Fait à (), le 20.
FORMULAIRE 4Préavis de résiliation de contrat par la compagnie débitrice
À l’attention de (contrôleur et parties au contrat),
Sachez que :
1 Une procédure visant (nom de la compagnie débitrice) a été intentée sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la Loi) le 20.
2 En vertu du paragraphe 32(1) de la Loi, la compagnie débitrice donne préavis de son intention de résilier le contrat suivant (donner suffisamment de détails concernant le contrat pour permettre de l’identifier) :
3 En vertu du paragraphe 32(2) de la Loi, toute partie au contrat peut, sur préavis aux autres parties au contrat et au contrôleur, dans les quinze jours suivant la date du présent avis, demander au tribunal d’ordonner que le contrat ne soit pas résilié.
4 En vertu de l’alinéa 32(5)a) de la Loi, si aucune demande n’est présentée en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi, le contrat est résilié le 20, soit trente jours après la date du présent préavis.
Fait à (), le 20.
Le contrôleur acquiesce au projet de résiliation. |
Fait à (), le 20. |
Représentant du contrôleur responsable de la procédure |
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