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Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée

Version de l'article 7.02 du 2019-03-04 au 2024-05-01 :


Note marginale :Inapplicabilité — alinéa 218.1(1)a) de la Loi

 L’alinéa 218.1(1)a) de la Loi ne s’applique pas relativement à un montant de contrepartie relatif à une fourniture taxable importée d’un bien meuble incorporel ou à un service effectuée au profit d’une personne si les conditions suivantes sont remplies :

  • DORS/2013-71, art. 6
  • DORS/2019-59, art. 29

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