Règlement sur le financement garanti par d’autres recettes

Note marginale :Adaptation du paragraphe 84(1)

• 19 (1) Le paragraphe 84(1) de la Loi est adapté de la façon suivante :

  Note marginale :Fonds de réserve — autres recettes

  • 84 (1) L’Administration constitue un fonds de réserve pour le financement garanti par d’autres recettes, qui est distinct du fonds de réserve pour le financement garanti par les recettes fiscales foncières, pour effectuer des versements ou des contributions au fonds d’amortissement dans les cas où les fonds provenant des membres emprunteurs qui reçoivent du financement garanti par d’autres recettes sont insuffisants.

• Note marginale :Adaptation du paragraphe 84(2)

  (2) Le paragraphe 84(2) de la Loi est adapté de façon à exiger que l’Administration prélève cinq pour cent du montant de tout prêt garanti par d’autres recettes et dépose ce montant dans un fonds de réserve constitué pour le financement garanti par d’autres recettes.

• Note marginale :Adaptation du paragraphe 84(5)

  (3) Le paragraphe 84(5) de la Loi est adapté de façon que :

  • a) à l’égard du fonds de réserve constitué pour le financement garanti par d’autres recettes :

    • (i) la mention des membres emprunteurs vaille mention des membres emprunteurs qui ont reçu du financement garanti par d’autres recettes,

    • (ii) le total des sommes versées par les membres emprunteurs soit calculé comme étant le plus élevé des montants suivants :

      • (A) le montant qui se serait trouvé dans le fonds de réserve si aucun paiement n’en avait été prélevé,

      • (B) le total de toutes les sommes versées au fonds de réserve au titre du paragraphe 84(2) de la Loi,

    • (iii) le solde du fonds de réserve soit calculé sans tenir compte d’aucune somme qui y est versée à partir du fonds de bonification du crédit;

  • b) à l’égard du fonds de réserve constitué pour le financement garanti par des recettes fiscales foncières, la mention des membres emprunteurs vaille mention des membres emprunteurs qui ont reçu du financement garanti par des recettes fiscales foncières.