Règlement sur le financement garanti par d’autres recettes

Note marginale :Adaptations générales

24 Le Règlement sur la mise en œuvre de la gestion des recettes localesNote de bas de page ² est adapté de façon que :

• Retour à la référence de la note de bas de page ²DORS/2007-245

• a) la mention d’un texte législatif sur les recettes locales vaille mention d’un texte législatif pris par une première nation en vertu des alinéas 5(1)b), d), f) ou g) de la Loi relativement à d’autres recettes;

• b) la mention des recettes locales vaille mention d’autres recettes.