Règlement sur le transfert du Centre de la sécurité des télécommunications du ministère de la Défense nationale (DORS/2011-254)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2011-11-16 Versions antérieures
Règlement sur le transfert du Centre de la sécurité des télécommunications du ministère de la Défense nationale
DORS/2011-254
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Enregistrement 2011-11-15
Règlement sur le transfert du Centre de la sécurité des télécommunications du ministère de la Défense nationale
C.P. 2011-1303 2011-11-15
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 123(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur le transfert du Centre de la sécurité des télécommunications du ministère de la Défense nationale, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13
Transfert en bloc
1 Le paragraphe 132(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’applique aux personnes employées ou engagées dans le secteur de l’administration publique fédérale connu, au sein du ministère de la Défense nationale, sous le nom de Centre de la sécurité des télécommunications.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur le 16 novembre 2011.
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