Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne

Note marginale :Exigence — contrôle du fret

• 669 (1) Le fret qui est destiné à être transporté par un transporteur aérien à bord d’un vol doit faire l’objet d’un contrôle effectué par celui-ci à la recherche d’articles dangereux, conformément à une mesure de sûreté, à moins que le fret ne lui soit présenté, pour le transport aérien, à titre de fret sécurisé.

• Note marginale :Interdiction

  (2) Il est interdit au transporteur aérien de transporter du fret contenant un article dangereux à bord d’un vol.