Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCJ) (DORS/2012-180)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2012-10-01 Versions antérieures
Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCJ)
DORS/2012-180
Enregistrement 2012-09-20
Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCJ)
C.P. 2012-1081 2012-09-20
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2)Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCJ), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2001, ch. 28, par. 34(1)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1997, ch. 36
Définition
1 Dans le présent règlement, marchandises occasionnelles s’entend des marchandises autres que celles importées en vue de leur vente ou d’usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs ou autres usages analogues.
Marchandises occasionnelles
2 Les marchandises occasionnelles acquises en Jordanie sont considérées comme originaires de ce pays et bénéficient du tarif de la Jordanie dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) leur marquage est conforme aux lois sur le marquage de la Jordanie et indique qu’elles sont des produits de la Jordanie ou du Canada;
b) elles ne portent pas de marque et rien n’indique qu’elles ne sont pas des produits de la Jordanie ou du Canada.
Entrée en vigueur
Note de bas de page *3 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 36 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie, chapitre 18 des Lois du Canada (2012).
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Règlement en vigueur le 1er octobre 2012.]
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