Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012)
Version de l'article 16 du 2012-12-14 au 2013-03-13 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Activités visées par le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005)
16 Un permis ne peut être obtenu en vertu du présent règlement à l’égard d’une activité interdite aux termes du Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005).
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