Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012)
Version de l'article 16 du 2013-03-14 au 2016-12-22 :
Note marginale :Activités visées par le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005)
16 Un permis ne peut être obtenu en vertu du présent règlement à l’égard d’une activité interdite aux termes du Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005).
- Date de modification :