Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Régie canadienne de l’énergie)
Version de l'article 3 du 2013-06-18 au 2013-07-02 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Disposition mentionnée
3 (1) La violation d’une disposition mentionnée dans la colonne 1 de l’annexe 1 est qualifiée de type A ou de type B, selon ce qui est prévu à la colonne 3.
Note marginale :Ordre, décision ou condition
(2) La contravention à tout ordre ou à toute ordonnance ou décision visé au paragraphe 2(2) ou à toute condition visée au paragraphe 2(3) est une violation de type B.
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